Arrêté du 29 mai 2007 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils <BR>

J.O. 147 du 27 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 29 mai 2007 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils

NOR : PRMG0755328A

Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 2007, le mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils est prorogé pour une durée de neuf mois.